Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Affaire de distribution n° 47/2013

Publié au Annonces légales n° 71 du 13 juin 2013, page 3893 · réf. 2013R02378VEPA2

Avis d'Ouverture de Procédure de Distribution (Conformément aux Article 466 et 468 CPCC)

Par décision rendue par monsieur le juge chargé des distributions auprès du tribunal de première instance de Ben Arous du 16/05/2013:

Il a été décidé l'ouverture des procédures de distribution du prix provenant de la vente du terrain appartenant à Ezzeddine Ben Béchir Ben Ghorbel et ses fils Zouhaier, Slim, Hédi et Badreddine demeurant à la Rue Pasteur Tunis suite à la requête des distributions introduite par maître Nejha Ben Abdallah pour le compte de la Société Tunisienne de Banque.

Suite à la consignation du prix à la trésorerie générale de Tunisie en date du 03/06/2011 conformément à la quittance de consignation n° R004545.

Tout créancier voulant participer à la distribution du prix, doit sous peine de forclusion, présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous dans un délai de trente (30) jours à partir de la publication du présent avis au journal officiel de la république tunisienne.

Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.

Citer : Affaire de distribution n° 47/2013, JORT (Annonces légales) n° 71 du 13 juin 2013, p. 3893.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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