En application de la demande d'actualisation n° 5970 présentée au greffe du tribunal immobilier de Bizerte, tendant à la mention d'une vente réalisée par Mohamed Ben Hmida Benzarti Housine Ben Brik, datant du 9/3/1991.
Attendu que l'exposante a présenté un certificat le légalisation de signature émanant du président de la municipalité de Ras Djebel en date du 19/11/2012 qui confirme la réalisation de la dite et attendu que le demandeur n'est plus en mesure de présenter un contrat de vente valable émanant du vendeur Mohamed Ben Hmida Benzarti au profit de Houssine Ben Brik.
Attendu qu'il demande de la vente en se fondant dudit certificat de la légalisation de signature.
Par ces motifs, en application des dispositions de l'article 17 de la loi 34 de l'année 2001 relatif à l'actualisation des titres Immobiliers et son dégel, cette publicité fait office de la non représentation du contrat de vente mentionné, et à partir de la date de sa publication et dans un délai de deux mois, il est permis de s'apposer à cette demande et de contester son objet devant la chambre des titres gelés au tribunal immobilier de Bizerte.