Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution

Publié au Annonces légales n° 79 du 2 juillet 2013, page 4316 · réf. 2013S01534VEPA2

(Conformément aux articles 466 et 468 de CPC etc.)

Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première Instance de Sousse en date du 31/5/2013..

  • Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'avocats «Bouraoui & Gahbiche» ayant son siège à Sousse, rue d'Algérie, agissant pour le compte de l'office de la Marine marchande et des ports
  • après consignation du produit de vente à la trésorerie générale de Tunisie en Vertu du reçu n° R006652 en date du 4/8/2012.

Il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution des deniers objet de l'odonnace Sur requête n° 39388 en date du 27/7/2012.

En conséquence «Dans le délai de trente jours de la parution au journal officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend Participer à la distribution des derniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.»

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution, JORT (Annonces légales) n° 79 du 2 juillet 2013, p. 4316.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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