Ministère de la Justice et des droits de l'homme Tribunal de 1ère instance de Tunis - chambre de distribution - Tunis le 19 juillet 2013 Le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis, annonce qu'il va être procédé à la distribution de la somme de 226.921d,572, consignée à la caisse des dépôts et consignations auprès de la trésorerie générale de Tunisie, suivant quittance numéro 9603 du 29/11/2011 à la demande de Maître Habibi Thouraya, agissant pour le compte de Azzedine Haji contre Hasna Gamarti et qu'en vertu de cela une action en distribution a été enrôlée sous le numéro 929. En conséquence tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, dans les trente jours de la publication de cet avis au JORT. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu. Cet avis a été fait en application des articles 466 et 468 du C.P.C.C.
Citer : Avis de distribution République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 90 du 27 juillet 2013, p. 5126.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.