Suite à la décision du comité de confiscation sous le n° 1237 du 7/3/2013, il a été décidé de confisquer les parts sociales appartenant à Mohamed Ben Hédi Ben Khmaeis Mahjoub dans le capital de la société Essafoua Travel Agency qui représentent 350 parts équivalent à 35 % du capital social de la société au profit de l'Etat Tunisien.
Citer : Confiscation de 35% du capital de la société Essafoua Travel Agency, JORT (Annonces légales) n° 90 du 27 juillet 2013, p. 5126.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.