Sté Boulangerie Pâtisserie Essaada
MF : 7181C
En exécution du jugement en date du 14/7/2005 dans l'affaire n°33, l'expert chargé informe que les procédures de cession ont pris fin suivant décision du tribunal en date du 13/7/2012 par approbation de la vente au profit de madame Mariem Bent Bena Arous Abdellatif demeurant à l'avenue 9 avril Metline Bizerte, et suivant décision du juge commissaire en date du 18/6/2013 pour distribution du produit aux créanciers suivant proratas : CNSS Ras Jebel 65.29% équivalent de 4309.140 Dinars et Recette des Finances Ras Jebel 34.71 % équivalent de 2290.860 Dinars.
Après distribution, Monsieur le Juge Commissaire auprès du Tribunal de Première Instance de Bizerte Monsieur Oualid Achballah en date du 19/7/2013 a décidé la clôture des travaux de cession à autrui de la dite société.