Suivant procès verbal établi par Maître Mohamed Hassen Kouki, huissier notaire en date du 12 Juin 2013, il a été convenu ce qui suit :
Suite à une saisie exécution sur le fonds de commerce situé au 37 rue Mokhtar Attia en vertu de jugements rendus contre Al Maktaba El moutanawa et au profit de la société Sildar.
Que cette dernière a obtenu un jugement auprès du tribunal de première instance de Tunis en date du 21/6/2011 sous le n° 27223 contre al Maktaba El Moutanawa prononçant la vente aux enchères du fonds de commerce.
Que la vente a été adjugée au mieux disant Monsieur Ali Ben Mansour alors que le contrat de location entre le propriétaire des murs et al Maktaba el Moutanawa avait fait l'objet d'une résiliation suivant un écrit en date du 23/12/2010 contre une indemnité d'éviction de trente cinq mille dinars.
Il a alors été convenu ce qui suit entre Madame Raja Rouhdiba épouse Sta et Monsieur Ali Ben Mansour et Monsieur Ali Belmabrouk, représentant de al Maktaba al Moutanawa :
Monsieur Ali Ben Mansour se rétracte de manière définitive concernant l'achat du fonds de commerce susvisé suite au paiement de toutes les sommes dues aux sociétés Sildar et Stap.
En vertu de cela, le fonds de commerce situé au 37 Rue Mokhtar Attia retourne à Madame Raja Aouhdiba épouse Sta qui l'avait auparavant récupéré suivant l'acte écrit du 23/12/2010.
Que suite à cela, Monsieur Ali Ben Mansour remet les clés du fonds de commerce susvisé à Madame Raja Bouhdilla épouse Sta.