Le greffier de distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de l'Ariana annonce que le montant de 120,500,000 dinars déposé à la caisse de dépôt et de consignation de la trésorerie publique de la République Tunisienne en date du 23/1/2013 quittance n° R000464 en vertu de l'ordonnance sur requête n° 4949 en date du 27/12/2012 sera distribué aux ayants droit à l'initiative de Me Dhaker Magroun pour le compte d'AMAN BANK (Affaire n° 180). En vertu de l'article 468 du code de procédure civile et commercial toute créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit dans les trente jours de la publication au Journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, à peine de forclusion, produire ses titres
de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
En outre l'article 476 par 2 du code de procédure civile et commercial stipule que dans les trente jours de la publication de l'insertion prévu audit article, tous créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468.