Dispositif d'un Jugement Continuité d'Exploitation
Société Centre de Production Animale «CP A»
SARL au capital de 136 000 Dinars
Siège social : Route Gremda km 2 Merkez Derwich Sfax
RC : B130721998
MF : 443973J/N/M/000
En vertu du jugement du 02 juillet 2013, La chambre commerciale du tribunal de première instance de Sfax, décide en premier ressort d'homologuer le plan de sauvetage de la société Centre de Production Animale «CPA», inscrite au RC sous le n°B130721998, qui consiste en la continuité de son exploitation par elle-même, suivant le rapport établi par l'administrateur judiciaire Monsieur Tijani Chaabane en date du 29/01/2013 et ce dans les modalités suivantes :
- Le paiement d'une avance de soixante deux mille dinars (62.000 DT) à la société tunisienne de recouvrement des créances substituant de la STB.
L'échelonnement du restant des dettes dont le montant et de (403.537 DT, 118) sur 8 ans avec une année de grâce, et d'un taux d'intérêt égal au TMM majoré de 3%.
p. 5263- La nomination de l'administrateur judiciaire Monsieur Tijani Chaabane en tant que commissaire à l'exécution du plan ci-dessus visé, et ce sous la supervision du juge de l'entreprise Mr. Amir Koubaa chargé de contrôler les procédures de redressement conformément aux dispositions de la loi du 11/11/1997. Le commissaire à l'exécution est chargé de superviser le paiement des dettes de la société à l'échéance bien déterminée dans son rapport ci-dessus visé, et il est tenu de remettre un rapport au tribunal quand il serait nécessaire et d'en remettre une copie à la commission de suivi des entreprises économiques. Et d'interdire la société bénéficiaire du plan de redressement d'aliéner ses biens immobiliers ou ses équipements nécessaires à la continuité de son exploitation durant huit ans, sous réserve d'une autorisation spéciale délivrée par le juge-commissaire. Et d'autoriser le commissaire à l'exécution d'inscrire cette interdiction au registre de commerce et au titre de propriété.
Le greffe du tribunal est autorisé d'inscrire ce jugement au registre de commerce et d'accomplir les formalités de sa publication JORT et d'adresser une copie de ce jugement à la commission de suivi des entreprises économiques, le tout à la charge de la débitrice qui prend en charge également la rémunération du commissaire à l'exécution et les frais dépensés par lui après leur approbation par le tribunal.
Le Greffier du tribunal