Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 99 du 17 août 2013, page 5495 · réf. 2013T05600VEPA2
Société SAPHIR Meubles
Société à responsabilité limitée
Au capital : 1 200 000 DT
Centre Urbain Nord
MF : 1155132A/M/000
RC : B24109172010
Suivant décision de la commission de confiscation numéro 648 du 21/5/2012, il a été décidé de confisquer les 10250 parts sociales à Mohamed Ben El Moncef Trabelsi dans le capital de la société SAPHIR Meubles et de transférer leurs propriétés pour le compte de l'Etat.
Citer : Confiscation et transfert de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 99 du 17 août 2013, p. 5495.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.