Actes judiciaires · Avis aux créanciers
Publié au Annonces légales n° 99 du 17 août 2013, page 5495 · réf. 2013T05602VEPA2
Société SAPHIR Autoservices
Société à responsabilité limitée
Capital : 170 000 DT
Centre Urbain Nord
MF : 1155129F/M/000
RC : B24109162010
Suivant décision de la commission de confiscation numéro 646 du
p. 549621/5/2012, il a été décidé de confisquer les 8642 parts sociales appartenant à Mohamed Ben El Moncef Trabelsi dans le capital de la société SAPHIR Autoservices et de transférer leurs propriétés pour le compte de l'Etat.
Citer : Confiscation et transfert de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 99 du 17 août 2013, p. 5495.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.