Nous Mohamed El Hédi Daaloul
Président du Tribunal de 1ère
instance de Bizerte, après avoir pris
connaissance de la demande
introduite par le représentant de la
société coopérative des boulangers
de Mateur sise rue Habib Bourguiba
Mateur Gouvernerat de Bizerte, MF7058A.
Après avoir pris connaissance de la décision de rejet du règlement amiable en date du 12/7/2013 et en vertu des articles 17 et 18 et suivants de la loi de sauvetage des entreprises en difficulté économique, ordonnons :
1- Le déclenchement de la procédure de règlement judiciaire.
2- Monsieur Walid Achblah juge de l'entreprise pour superviser et contrôler les étapes de règlement.
3- Monsieur l'expert Abdelkrim M'Rad contrôleur de la gestion de cette entreprise, et de l'établissement d'un programme de redressement sous l'autorité de Monsieur le juge de l'entreprise et ce dans un délai de 3 mois à partir du 15/7/2013.