Nous Kamel Debich Président du Tribunal de Première Instance de Mahdia
Vu le rapport numéro 448 de la réunion du comité de suivi des entreprises tenue en date du 23/1/2013 arrive le 15/2/2013 sous le numéro 914 concernant la société PROFILM sise à la Zone Industrielle de Souassi Mahdia.
Vu son refus de la demande d'ouverture de la procédure de règlement à l'amiable et son accord d'ouverture de la procédure judiciaire.
Vu l'article 17 de loi 34 de l'année 1995 en date du 17 avril 1995 rectifiée par la loi 79 de l'année 2003 en date du 29 décembre 2003 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques
Décidons :
1- Le refus la procédure de règlement à l'amiable et l'ouverture de la procédure judiciaire.
2- La désignation du magistrat Bouzid Raouf en qualité de juge commissaire charge du dossier.
3- La désignation de monsieur Gatti Abdellatif en qualité d'administrateur judiciaire charge d'élaborer un plan de redressement dans un délai de trois mois renouvelable une fois par décision.
4- L'information de monsieur le procureur de la République du contenu de la décision et son insertion au registre de commerce et sa publication au Journal Officiel et la transmission d'une copie de cette décision au comité de suivi des entreprises économiques.
5- L'information du représentant de la société PROFILM de la décision en lui demandant de préparer un rapport dûment signé par lui mentionnant le patrimoine et les dettes de la société et portant une liste des noms et adresses des créanciers et une liste portant les noms des principaux clients et fournisseurs et une liste des employés et dirigeants de la société et les salaires et les avantages de chacun d'eux et ceci dans un délai n'excédant pas les vingt cinq jours à partir de date de son information de la décision.