Attendu que sieur Rchid Ben Ahmed Dridi a déposé par le biais de son avocat Maître Mansour Jerbi une demande de dégel enrolée sous N° 5375 à la section régionale du tribunal immobilier de Bizerte en date du 15/8/2009. La dite demande a pour objet l'inscription d'une vente acceptée par dame Manena Bent Mohamed Coscsi au profit de sa fille Chedlia; Bent Mohamed Ben Selem Moaouia relevat du titre foncier n° 7760 Bizerte situé à Ras Jebel gouvernorat de Bizerte et précisément dans la zone dite Bir El Araies, par référence à une copie conforme d'un contrat sous seing privé dépourvue des conditions légales de validité.
Attendu que le demandeur est dans l'impossibilité d'établir le contrat de vente conclu entre les deux parties.
Attendu que le présent avis tient lieux de preuve de l'impossibilité de l'établissement de l'acte de vente titre de la propriété.
En vertu de l'article 17 de la loi 34-2001 du 10/4/2001 portant mise à jour et dégel des titres fonciers le présent avis prend lieux : de l'impossibilité d'établir le dit acte de vente précité.
L'opposition sur la présente demande ou intervention dans son objet se fait devant la chambre de dégel des titres fonciers au tribunal Immobilier de Bizerte dans un délai de 2 mois à partir de la publication du présent avis.