Avis aux créanciers

Décision de cession d'actifs de la société

Publié au Annonces légales n° 128 du 24 octobre 2013, page 6752 · réf. 2013W00400VEPA2

Redressement Judiciaire

Société «STABYL - Tunisie»

MF : 0006964Y

Suivant décision du tribunal de 1ère instance de Bizerte, le 17 octobre 2013 le tribunal constate que le Sté STABYL - Tunisie n'a pas exécuté le programme de sauvetage objet du jugement commercial que dit tribunal en date du 1er juillet 2008 sous le n° 57 et en conséquent, la cession des actifs de la société à autre et nomination de l'expert Monsieur Mourad Ennaifer contrôleur d'exécution afin de faire les publicateurs au JORT et en journal quotidien et la préparation du cahier de charges dans délais de 10 jours de la date du jugement et la réception des offres, et leur transmission au tribunal sous la supervision du juge commissaire Madame Nehil Tamr du présent jugent au registre de commerce et l'information de la commission de suivie des entreprises économiques.

Citer : Décision de cession d'actifs de la société, JORT (Annonces légales) n° 128 du 24 octobre 2013, p. 6752.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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