Tribunal de 1ère instance de Sfax 2
Affaire de Participation n°90
Madame Chédia Fagraoui juge chargée de la distribution des deniers au tribunal de 1ère instance Sfax 2 a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers consignés à la caisse de dépôt et de consignation en date du 2 Juillet 2013 sous le n° M029417 s'élevant à soixante trois mille dix dinars 63010 000 dans l'affaire n°90 suite à la requête déposée par Maître Mohamed Adel Msseddi avocat à Sfax au nom de son client Mohamed Slim Hamden contre le débiteur Nejah Ben Mohamed Chiha directeur de société demeurant à la route d'el Ain km 3.5 Zenket Ettouta Sfax et les autres créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation
Conformément à l'article 467 du c.p.c.c tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel ou de la réception de la lettre recommandée avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant énonçant les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.
Cet avis est établi en application des articles 466 et 467 du c.p.c.c.