Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de Distribution

Publié au Annonces légales n° 129 du 26 octobre 2013, page 6800 · réf. 2013T07076VEPA2

Le Greffier de la Chambre de Distribution du Tribunal de Première Instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 81.835,000 DT consignée à la Trésorerie Générale de la République Tunisienne le 22/2/2013 suivant la quittance n° R001339 à la demande de Maître Younes Hached agissant au nom de la Banque Commerciale Tunisienne (Banque du Sud Avant) contre 1/ Sté Najjah Service 2/ Romdhani Abdelhamid et accompagnée en vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 48/2013.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal dans les trente jours de la publication au journal officiel en application de l'article 468 du code de procédure civil et commercial qui énonce que : «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créances au Greffe du Tribunal».

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicilié est élu le droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévu aux deux articles précédents.

Citer : Avis de Distribution, JORT (Annonces légales) n° 129 du 26 octobre 2013, p. 6800.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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