«Le Petit Navire»
Siège social : 127 Rue Haffuz Sfax
Registre de commerce : B178051999
Matricule Fiscal : 418258S/A/M/000
La Chambre Commerciale présidée par Monsieur Mohamed Hédi Mbarki, et composée des deux assesseurs Mesdames Nabiha Ayari et Lobna Saiidi les deux commerçants Messieurs Abderrazek Ben Arab et Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Sofien Belfajria assisté par le greffier du tribunal Madame Basma Bouzid a pris en date du 22 octobre 2018 dans l'affaire n°221 la décision suivante :
Le tribunal a décidé de reporter l'affaire à la réunion du 24 décembre 2013 par la poursuite de l'exécution du jugement préliminaire daté du 17 avril 2012 qui stipule notamment «La Chambre a décidé la Cession de la société «Le Petit Navire» Société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre de commerce sous le numéro B178051999 précédée par sa location au cessionnaire ou sa location-gérance pour une période de deux années et la désignation de l'expert Monsieur Adel Sellami commissaire à l'exécution chargé de rédiger le cahier de charges et de le déposer au greffe du tribunal et au siège social de la société. Les offres des soumissionnaires qui lui parviennent seront transmises au tribunal au plus tard le 25/6/2012 pour être expertisées par la chambre de conseille 26 juin 2012 et ce en exécution du jugement définitif n°5093 du Tribunal de Première Instance de Sfax rendu le 4 novembre 2008. Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente
décision au registre de commerce. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien aux frais de la société débitrice. L'expert en sa qualité d'administrateur judiciaire est autorisé à effectuer les travaux de contrôle de la gestion. Interdiction à la société bénéficiaire de la procédure de redressement judiciaire de céder ses biens et équipements nécessaires à l'exploitation tant qu'elle n'a pas reçu autorisation du juge commissaire. En cas d'autorisation ces opérations doivent obligatoirement être signées par l'administrateur judiciaire et le représentant de la société, Autorisation est également accordée à l'administrateur judiciaire de mentionner ladite interdiction au registre de commerce.
Le délai de transmission des offres est fixé au plus tard le 28/12/2018 et l'administrateur judiciaire est chargé de rédiger un rapport faisant état du diagnostic actuel de la société.
Le commissaire à l'exécution