Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 133 du 5 novembre 2013, page 6997 · réf. 2013T07316VEPA2

Sté Vertico SARL
RC : 0188922007
MF : 1030059V

08 Rue Al Saoud Al Manar 2 Tunis

En vertu des décisions de Confiscation n°1110 et n°1111 en date du 17 Janvier 2013 il a été décidé la confiscation et l'orientation au profit de l'État Tunisien les parts sociales appartenant à Soufière Ben Ali et Mohamed Moncef Ben Ali dans la Société Vertico SARL.

Le nombre des parts correspondant à Soufière Ben Ali est 7500, parts sociales représentant 50% du capital social de la société.

Le nombre des parts correspondant à Mohamed Moncef Ben Ali est 75 parts sociales représentant 5% d'4 capital social de la société.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 133 du 5 novembre 2013, p. 6997.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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