Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales

Publié au Annonces légales n° 133 du 5 novembre 2013, page 6997 · réf. 2013T07317VEPA2

Société Immobilière et Touristique Mohamed Moncef SARL
08 rue Al Saoud Al Manar 2 Tunis
RC : B0188422007
MF : 1030061N

En vertu des décisions de confiscation n°1108 et n° 1109 en date du 10 Janvier 2013 il a été décidé la confiscation et l'orientation au profit de l'État Tunisien les parts sociales appartenant à Soufière Ben Ali et Mohamed Moncef Ben Ali dans la société Immobilière et Touristique Mohamed Moncef SARL.

Le nombre des parts au nom de Soufière Ben Ali est 95 parts sociales représentant 95% du capital social de la société.

Le nombre des parts au : nom de Mohamed Moncef Ben Ali est 05 parts sociales représentant 5% du capital social de la société.

Citer : Confiscation de parts sociales, JORT (Annonces légales) n° 133 du 5 novembre 2013, p. 6997.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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