(Jugement commercial)
La cour d'appel de Tunis a prononcé son jugement dans l'affaire numéro 10927 daté le 23/6/2004 prévoyant ce qui suit : « le tribunal a jugé le rejet des double appel interjeté de la par de Mohamed Laakli et la société de promotion Immobilière Al Yosr et de leur imposer une amande de la somme cautionné et leur faire supporter les frais Judiciaires de l'affaire numéro 10927 pour le suscité en premier et l'affaire numéro 10928 pour le second suscité ».
Maître Mohamed Ben Ahmed Avocat