Tribunal de première instance de Grombalia Affaire n° 43
Décision d'ouverture de procédure de distribution
Nous Aloui Salwa Juge auprès du tribunal de première instance de Grombalia chargé de distribution des deniers et l'ouverture d'un ordre des créanciers dans l'affaire enroulée sous le n° 43.
Suivant la décision de Mr le président du tribunal de première instance de Grombalia en date du 8/10/2013.
Et ce suite à la requête de distribution rédigée par Maître Olfa El Ouni au nom des demandeurs : Naima Mhemdi, Sondes Ben Taib, Maoula El Hajri, Khouira El Ferjeni, Abd Razek Guesmi, Mné Hamrouni, Samia El Hamrouni, Selma Farhat, Safia Ben Fraj, Besma Erriehi, Dalila Souai, Amira Souai, Aida Ziedi, Sana Kharchoufi, Hayet Ben Ammar, Sihem Mdeghi, Monia Khalledi, Sana Mathlouthi, Mounira Echrif, Monia Mathlouthi, Nawel Chalbi, Sawsen Ben Amor, Toumia Bou Maiza, Marwa Ben Amar, Samira Khalfi, Hajer Ajmi, Olfa Ben Erkia, Nejet Ben Rguia, Ahlem Ben El Haj Salah, Hajer Charabbi, Laila Dakhlewi, Fatma Rbil, Radhia Amiri, Kawter Riahi, Fatma Rtazi, Naila El Ayari, Hayet Merseni, Randa Mhedhbi, Fadhila Mechergui, Hayet El Hajri, Monjia Ben Rhouma, Sonia Dakhlewi, Noura Chebbi ayant élu leur domiciles auprès de leur avocate Maître Olfa el Ouni dont l'étude est sise rue Mohamed 5 Grombalia Nabeul.
Et après examen des documents joints et surtout le reçu de consignation du prix de la vente numéro M005884 délivré le 25/1/2013 et le certificat de dépôt n° 17814 délivré le 29/8/2013 et la liste nominative des créanciers, leurs domicilié et professions.
Et suivants les articles 465,466 du CPCC, on ordonne l'ouverture de la procédure de distribution des derniers consignés et arrêtée à la somme de vingt neuf milles six cents trente quatre dinars et 760 mm (29.634.760d).
Nous ordonnons au greffier du tribunal d'accomplir les procédures de publicité et des avis l'égaux aux termes des articles 466,467, et 468 du CPCC.