Suite à une décision d'ouverture de procédure de règlement judiciaire - Affaire n° 26 du Président du Tribunal de Première Instance de Sfax 2 datée du 25/10/2013, Mr Ayman Bahloul nommé juge commissaire pour la procédure de règlement judiciaire qui concerne le commerçant Mohamed Ben Mahmoud Hammami enregistré au registre de commerce sous le n° A176402002 - Matricule fiscal MF : 803327M, ancien siège social : Route de Gabès Km 7- Zenket Touta - Tyna-Sfax, actuel siège social : Rue Sidi Kouddous n° 11 -Tunis; et Mr Fourati Noureddine est nommé Expert Comptable Judiciaire pour cette affaire sis à la route Gremda km 0.5 - Ennassria, Résidence Omar, bureau n° 35 Tél : 74.405.070 - Fax: 74.407.354 qui demande à tous les créanciers, suivant article 25 de la loi 34 du 17/04/1995 relative au redressement des entreprises en difficulté économiques et qui a été modifiée par la loi n° 79 du 29/12/2003, d'enregistrer leurs dettes antérieures à la date d'ouverture de la procédure de règlement judiciaire et ce dans les 30 jours qui suivent l'annonce au J.O.R.T. (suivant l'expert Fourati.N).
Citer : Annonce d'une décision d'ouverture de procédures de règlement judiciaire, JORT (Annonces légales) n° 143 du 28 novembre 2013, p. 7494.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.
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