Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution de deniers affaire n° : 172/2013

Publié au Annonces légales n° 147 du 7 décembre 2013, page 7695 · réf. 2013T08122VEPA2

En date du 4/11/2013 et dans le cadre de l'affaire n°172/2013. Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal du première instance de Ben Arous a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent dérivé de la vente des biens mobiliers de Hassna Gammarti demeurant à Rue Micipsa n°14 le Nord du Hilton Tunis. Et suite à une ordonnance sur requête déposée par maître Saloua Sfaxi Baccar à la demande de son client Hssan Ben Salah titulaire de la carte d'identité nationale n°00199140. En conséquence, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doits dans les trente jours de la publication au journal officiel de la République Tunisienne sous peine de

forclusion, produire ses titres de créanciers au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile et élu de droit pour le produisant.

Cet avis rédigé en application des articles 466 et 467 du CPCC.

Citer : Avis de distribution de deniers affaire n° : 172/2013, JORT (Annonces légales) n° 147 du 7 décembre 2013, p. 7695.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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