Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de répartition

Publié au Annonces légales n° 147 du 7 décembre 2013, page 7695 · réf. 2013T08155VEPA2

Le greffe de la chambre de distribution de deniers auprès du tribunal de 1ère instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la répartition de la somme de deux cent quarante-quatre mille quatre vingt dinars et six cent millimes (244.080,600) déposée à la caisse des dépôts et consignations auprès

de la trésorerie générale du Tunis le 30/3/2006 sous le n° 2660 ceci à la demande de Maître Abdelmajid Turki pour le compte de la Société Best Import Export «Bieco» à l'encontre de Abdallah Ben Mabrouk ben Mohamed Gaid et autres en vertu de laquelle une affaire en répartition a été introduite et inscrite sous le n° 926.

En conséquence tout créancière éventuelle est tenu de produire ses titres de créance au greffe dudit tribunal dans le délai maximum de 30 jours à dater de la publication du présent avis sous peine de forclusion.

L'article 468 du code de commerce dispose que dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.

Citer : Avis de répartition, JORT (Annonces légales) n° 147 du 7 décembre 2013, p. 7695.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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