Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation de parts sociales au profit de l'Etat Tunisien

Publié au Annonces légales n° 157 du 31 décembre 2013, page 8274 · réf. 2013T08739VEPA2

Cabinet Lotfi Njimi

Mandataire de justice

38 rue Chedly Kallala Tunis 1002

Mr Lotfi Njimi le mandataire de justice sur tous les biens mobiliers et immobiliers de Mr Ahmed Nacer Mr Ahmed Nacef en qualité d'héritier de sa mère Mounira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi, et Mme Lilia Nacef en qualité d'héritière de sa mère Mounira Bent Mohamed Ben Rhouma Trabelsi en vertu de l'ordonnance sur requête rendue en date du 10 Mars 2012 sous le n° 25577 par le tribunal de première instance de Tunis, informe le public de la confiscation des parts sociales revenants à Mr Ahmed Nacef titulaire de la CIN n°05446672 au profit de l'Etat Tunisien dans la Société Chams International SARL en application de la décision de la commission de confiscation :

Société Chams International SARL

RC : B06121712009

MF : 1110638 E

Parts confisquées : 750 parts confisquées représentant 50% du capital de la société qui s'élève 150.000 dt

Décision de la Commission de confiscation n°1222

Date : 10 Janvier 2013.

Lotfi Njimi

Mandataire de justice

Citer : Confiscation de parts sociales au profit de l'Etat Tunisien, JORT (Annonces légales) n° 157 du 31 décembre 2013, p. 8274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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