Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture des procédures de distribution

Publié au Annonces légales n° 157 du 31 décembre 2013, page 8274 · réf. 2013T08765VEPA2

Par décision du juge chargé auprès du tribunal de première instance de Ben Arous il est décidé le 30/5/2013 l'ouverture des procédures de distributions des fonds provenant de la vente des biens meubles appartenant à la société Claudel model dont siège au km13 route de Sousse Ezzahra Ben Arous suite à la requête déposée par Maître Megadmini Amor Kilani pour le compte de Fethia Balti suite à la consignation du prix de vente à la trésorerie générale par quittance n°R009974 du 5/10/2009

Tout créancier désirant participer à la distribution doit déposer dans les 30 jours de la publication du présent avis les pièces justifiant sa créance au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous sinon il sera forclos.

Cet avis est élaboré selon les articles 466et468 CPCC.

Citer : Avis d'ouverture des procédures de distribution, JORT (Annonces légales) n° 157 du 31 décembre 2013, p. 8274.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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