Tribunal de Première Instance de Sfax
Le 31/12/2013, le juge commissaire chargé de la distribution des deniers près du tribunal de première instance de Sfax a rendu son arrêt, dans le cadre de l'affaire n°527 stipulant
l'ouverture de la procédure de distribution des deniers déposés à la caisse des dépôts et consignations sous le n°M039137 du 02/10/2013 portant sur une somme de 78.841.690 dinars conformément à la requête de distribution des deniers présentée par maître Houcine Mabrouk au nom de La Recette des Finances de Route de Tunis. A l'encontre du débiteur Société Texet et le reste des créanciers désignés dans l'ordonnance de consignation des deniers.
En conséquence,
En application des dispositions de l'article 468 du C.P.C.C «tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, dans les 30 jours suivant la publication dans le JORT ou la réception d'une lettre recommandée, il doit également présenter, une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelés dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles précédents».
Cet avis a été émis en application des dispositions des articles 466 et 467 CPCC.