Gestion de sociétés · Augmentation de capital

Fusion-absorption de la société les Assurances des Crédits Commerciaux — "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE"

Publié au Annonces légales n° 16 du 6 février 2014, page 803 · réf. 2014R00433SANB2

"ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE"

Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2013, enregistré le 26 novembre 2013 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Tunis sous le n°13513071 quittance n°15375 les Actionnaires de la société les Assurances des Crédits Commerciaux S.A "ASSURCREDIT" ont approuvé le contrat de fusion et ont décidé la fusion par voie d'absorption de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux S.A "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE", société anonyme au capital social de 20.000.000 de dinars, sise au 14 rue Borgine - 1073 - Tunis et inscrite au registre de commerce sous le n°B12593 1997, avec effet à partir du 1er janvier 2013 et avec la prise en charge par la "COTUNACE", sans exception ni réserves, de tous les éléments (actif et passif), droits et obligations, qui composent l'ensemble du patrimoine de la société absorbée "ASSURCREDIT".

Deux exemplaires du procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2013 et du contrat de fusion enregistré le 26 novembre 2013 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Tunis sous le n°13513066 quittances n°15369 et 15772, ont été déposés au Tribunal de Première Instance de Tunis le 27 janvier 2014 sous le n°20144137.

Citer : Fusion-absorption de la société les Assurances des Crédits Commerciaux — "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne…, JORT (Annonces légales) n° 16 du 6 février 2014, p. 803.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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