"ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE"
Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2013, enregistré le 26 novembre 2013 à la recette de l'enregistrement des actes des sociétés, 1er Bureau - Tunis sous le n°13513071, quittance n°15375 et dont deux exemplaires ont été déposés au tribunal de première instance de Tunis le 27 janvier 2014 sous le n°20144137, les Actionnaires de la société les Assurances des Crédits Commerciaux S.A. "ASSURCREDIT" ont approuvé le contrat de fusion et ont décidé la fusion par voie d'absorption de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux S.A. "ASSURCREDIT" dont le siège sociale est sis au 7, rue 8010 - Cité Montplaisir 1073 - Tunis et inscrite au registre du commerce sous le n°B115012002, par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE", société anonyme au capital social de 20.000.000 de dinars, sise au 14 rue Borgne - 1073 - Tunis et inscrite au registre de commerce sous le n°B125931997, avec effet à partir du 1er janvier 2013 et avec la prise en charge par la "COTUNACE", sans exception ni réserves, de tous les éléments (actif et passif), droits et obligations, qui composent l'ensemble du patrimoine de la société absorbée "ASSURCREDIT".
Conformément aux dispositions de l'article 64 du Code des Assurances, les assurés de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux S.A. "ASSURCREDIT", les souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi que les créanciers sont appelés à présenter leurs observations dans un délai de trois mois (03) à compter de la date de publication du présent avis.