Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur S.A
14 rue Borjine - 8006 Montplaisir - 1073 - Tunis
R.C : B125931997
Fusion-Absorption de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE"
Suivant le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2013, enregistré le 26 novembre 2013 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Tunis sous le n°13713070 quittance n°15374 les Actionnaires de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE", société anonyme au capital social de 20.000.000 de dinars, sise au 14 rue Borgine - 1073 - Tunis et inscrite au registre de commerce sous le n°B125931997, ont approuvé le contrat de fusion et ont décidé la fusion par voie d'absorption de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux S.A. "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE", avec effet à partir du 1er janvier 2013 et avec la prise en charge par la "COTUNACE", sans exception ni réserves, de tous les éléments (actif et passif), droits et obligations, qui composent l'ensemble du patrimoine de la société absorbée "ASSURCREDIT".
Suite à la réalisation de cette opération de fusion-absorption, le capital social de la COTUNACE a augmenté de 1.568.300 dinars pour atteindre 21.568.300 dinars divisé en 215.683 actions de valeur nominale 100 dinars chacune.
Deux exemplaires du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 18 octobre 2013 et du contrat de fusion enregistré le 26 novembre 2013 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Tunis sous le n°13513066 quittances n°15369 et 15372, ont été déposés au Tribunal de Première Instance de Tunis le 27 janvier 2014 sous le n°20144141.
Conformément aux dispositions de l'article 64 du code des assurances, les assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrats ainsi que les créanciers de la société «ASSURCREDIT » disposent de 3 mois pour présenter leurs observations à partir de la date de publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne.