Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur S.A
14 rue Borjine - 8006 Montplaisir - 1073 - Tunis
R.C : B125931997
Fusion-Absorption de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "Cotunace"
Selon le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du commerce Extérieur "COTUNACE" réunie le 18 octobre 2013, enregistré le 26 novembre 2013 à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés, 1er Bureau - Tunis sous le n°13713070 quittance n°15374 et dont deux exemplaires ont été déposés au Tribunal de Première Instance de Tunis le 27 janvier 2014 sous le n°20144141, les résolutions suivantes ont été approuvées à l'unanimité :
Première Résolution :
L'assemblée générale extraordinaire, après avoir examiné le rapport du Conseil d'Administration relatif à l'opération de fusion et le projet de traité de fusion, et après avoir entendu le rapport du Commissaire aux apports et celui du Commissaire aux Comptes, approuve le projet de traité de fusion ainsi que l'opération de fusion-absorption de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux S.A "ASSURCREDIT" par la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE". Elle approuve également les valeurs attribuées à la société "ASSURCREDIT" et à la société "COTUNACE" respectivement de 3.226.634 dinars et de 26.742.271 dinars. Elle fixe la date d'effet de la fusion à partir du 01/01/2013 et donne pouvoir au Président Directeur Général de la "COTUNACE" pour signer le contrat de fusion.
p. 1015Deuxième résolution :
L'assemblée générale extraordinaire décide d'annuler la participation de la Compagnie Tunisienne pour l'Assurance du Commerce Extérieur "COTUNACE" dans le capital de la société Les Assurances des Crédits Commerciaux S.A. "ASSURCREDIT" et approuve l'augmentation de capital de la COTUNACE de 1.568.300 dinars suite à l'opération de fusion-absorption.
Troisième résolution :
Suite à la renonciation des actionnaires de la COTUNACE à leurs droits préférentiels de souscription, l'Assemblée Générale Extraordinaire décide l'annulation des droits préférentiels de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital (1.568.300 dinars) et de la réserver aux actionnaires d'ASSURCREDIT et ce par voie de création de 15.683 actions COTUNACE nouvelles de 100 Dinars chacune qui seront attribuées aux actionnaires de la société absorbée ASSURCREDIT en rémunération de l'apport objet de la fusion. La parité d'échange retenue dans le contrat de fusion est 12,432 actions ASSURCREDIT pour une action COTUNACE, la prime de fusion totale est fixée à un montant de 607 994 dinars et la soulte qui en découle s'élève à 359,861 dinars.
Quatrième résolution :
L'assemblée générale extraordinaire décide d'amender l'article 7 des Statuts de la COTUNACE conséquemment à l'augmentation du capital social de 1.568.300 dinars et qui devient égal à 21.568.300 dinars. L'article 7 des statuts de la COTUANCE sera rédigé comme suit : «Le capital social est fixé à la somme de vingt et un millions cinq cent soixante huit mille trois cent dinars (21 568 300 DT). Il est divisé en deux cent quinze mille six cent quatre vingt trois actions (215683) de cent (100 DT) dinars chacune.»
Cinquième résolution :
L'assemblée générale extraordinaire décide l'examen de la recomposition du conseil d'administration de la COTUNACE suite à la réalisation de l'opération de fusion par l'assemblée générale ordinaire qui sera convoquée ultérieurement à cet effet d'une manière exceptionnelle.
Sixième résolution :
L'assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au représentant légal de la société ou à son mandataire pour effectuer toutes les formalités de dépôts et de publications nécessaires.