Tribunal de première Instance de Nabeul
Dossier de collocation n° 07/2013
Selon une décision de Mr Mastouri Sami juge commissaire au tribunal de 1ère instance de Nabeul une procédure de classement des créanciers a été ouverte et ce dans le but de distribuer les deniers s'élevant à la somme de quatre vingt dix neuf mille huit cent quatre vingt quatorze dinars (99894.000 D) consignée à la caisse des dépôts et consignations le 7/4/2012 sous le n° R002817. Cette procédure a été décidée suite à une requête présentée par maître Channoufi Rachid au nom de la Banque Nationale Agricole en la personne de son représentant légal contre :
1- La société des investissements agricoles de Korba «Sajik El Ahd El Jadid» en la personne de son représentant légal en tant que débitrice à l'origine.
2- M. Mohamed Fathi B. Taher Jerbi en tant que caution hypothécaire et saisi.
3- La banque Internationale Arabe de Tunisie en tant que créancier hypothécaire.
Selon l'article 468 du cpcc «Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour, le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».
L'alinéa 2 de l'article 476 du cpcc a prévu d'autre part ce qui suit «Dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue audit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant aux dispositions de l'article 468».
Cet avis a été rédigé conformément aux articles 466-476 du cpcc.