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Nomination d'un mandataire de justice

Publié au Annonces légales n° 24 du 25 février 2014, page 1263 · réf. 2014T01409VEPA2

Biens et propriétés de Monsieur Ben Mohamed Chaker
Carte d'identité n°00540130 délivrée à Tunis le 12/8/2011

En vertu de jugement en référé n°36335 rendu par le Tribunal de Première instance de Tunis en date du 11/12/2013 déclarant en premier ressort la nomination de Mr Mokhless Ben Youssef sise au 55 Rue Kheireddine Pacha App A2. 2ème étage Tunis. en qualité de mandataire de justice sur tous les biens mobiliers et les propriétés immobilières du défendeur Mr Mourad Ben Mohamed Chaker pour les inventoriés, les recensés et les administrés. Jusqu'à expiration des besoins et ceux sous le contrôle du juge commissaire Mme Yosra Abdennadher.

Citer : Nomination d'un mandataire de justice, JORT (Annonces légales) n° 24 du 25 février 2014, p. 1263.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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