Avis de distribution affaire n° 96 en date du 13/02/2014
Mr. le juge commissaire auprès du tribunal de première instance de Sfax 2 a prononcé l'ordonnance sous le n° 96 en date du 13/2/2014 en vertu de laquelle il a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de la somme d'argent dont le montant s'élève à 17.225,431 consignée auprès de la caisse de dépôt et de consignation le 26-2-2005 suivant reçu n° M008570 et le 16/5/2005 reçu n° M023488 et le 29/10/2007 reçu n° M046617 en vertu des ordonnances n° 36921 du 5/2/2005 et n° 40356 du 9/5/2005 et n° 8982 du 29/9/2007 ; et ce à la requête de distribution présentée par Maître Sami Elleuch au nom de ses clients Abderrezzak Besbes, Med Masmoudi, Med Kammoun, Nouri Guidara, Monia Fakfakh et Habib Khrouf ainsi que les héritiers Mustapha Besbes contre la Société industrielle de textile SOTIB et les créanciers déclarés à l'ordonnance sur requête de consignation de la somme d'argent.
Dés lors, en application de l'article 476 du code de procédures civiles et commerciales, tout créancier non inscrit désirant participer à la distribution du prix est tenu, en application de l'article 466 du cpcc à peine de forclusion, de produire auprès du greffe du tribunal de première instance de Sfax les titres de sa créance dans un délai de 30 jours à partir de l'insertion de cet avis au JORT ou de la réception d'une lettre recommandée. Il doit en outre demander la collocation par l'intermédiaire d'un avocat chez qui il doit élire domicile et indiquer le cas échéant les causes de préférence de sa créance.
Les avis la publication et les sommations visés par les articles précités doivent contenir les indications les dispositions de cet article sous peine de nullité et de forclusion du droit de participation.