En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de première instance de Tunis dans l'affaire n 169 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de neuf mille cent dinars consignée à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° R004784 et ce suite à la requête de distribution de deniers déposés par Me Lotfi Hassen au nom de la banque de l'habitat à l'encontre de Mohamed Salah Sghiri ; tout créancier qui entend participer à la distribution de la somme sus-indiquée doit selon les dispositions de l'article 468 CPCC produire au greffe du tribunal sus-indiqué à peine de forclusion dans les 30 jours de la publication de cette annonce au journal officiel ses titres de créances avec une demande de collocation sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, le présent avis est établi en application des dispositions des articles 466 et 468 du CPCC.
Citer : En vertu de l'ordonnance rendu par le juge commissaire au tribunal de première instance de Tunis dans…, JORT (Annonces légales) n° 30 du 11 mars 2014, p. 1564.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.