Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Confiscation des cessions de parts de la société Tunisienne norvégienne promotion immobilière

Publié au Annonces légales n° 30 du 11 mars 2014, page 1564 · réf. 2014T01743VEPA2

Capital : 150 000.000 Dinars Tunisien

R.C : B2468812010

Matricule fiscal : 1145874D/A/M000

Siège social : Rue Haroun Immb Challalet Etage 01, Appt 02 Berges du Lac 1053

Il a été décidé une déposition auprès de la cour de Tunis sous le n° 849 et n° 850 et qui confirme la confiscation des cessions de parts relatifs au patrimoine de la nommée Naima Ben Ali et Montassar Elletaief en faveur de l'Etat tunisien.

La déposition de l'assemblée a été déterminée au 10/5/2010 par la nomination de Mr Ben Ahmed Monoem comme commissaire aux comptes sis à Borj El Baccouche 2027 Ariana El Medina.

Citer : Confiscation des cessions de parts de la société Tunisienne norvégienne promotion immobilière, JORT (Annonces légales) n° 30 du 11 mars 2014, p. 1564.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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