Vente aux enchères publiques des parts indivises sur saisie immobilière à Tunis

Cabinet de Maître Dhaker Magroun

4bis Rue du Mali, 5ème étage bureau n° 2, le Belvédère - Tunis 1002

Tél : 71 890 398

Fax : 71 891 602

Partie poursuivante : Amen Bank SA (ex : crédit foncier et commercial de Tunisie) représentée par son Président Directeur Général dont le siège est à Tunis avenue Mohamed V- RC n° B176041996 Tunis.

La partie saisie : Abdelhamid Ben Hassine Ben El Mouldi El Mechrgui commerçant registre de commerce inconnu, titulaire de la CIN n°01639960, demeurant au 32 rue Habib Thameur la Goulette - Tunis.

Avocat poursuivant : Maître Dhaker Magroun demeurant au 4bis Rue du Mali, 5 étage bureau n°2, le Belvédère Tunis 1002.

Désignation des parts indivises mises en vente : La totalité des parts indivises dans l'immeuble dénommé Kandoula objet du titre foncier n°607486 Nabeul soit (1392,6111 / 7162 parts) qui est à la propriété du dénommé Abdelhamid Ben Hassine Ben El Mouldi El Mechrgui. La totalité de l'immeuble consiste en un terrain nu à vocation agricole situé à Takelsa gouvernorat de Nabeul. La superficie des parts indivises objet de la vente est de 1392,6111 mètres carré et appartenant à la parcelle n°631 qui constitue en réalité la totalité de l'immeuble dénommé Kandoula objet de titre foncier n°607486 Nabeul dont sa superficie globale est de 7162 mètres carrés.

Le titre foncier n°607486 Nabeul dont appartenant les parts indivises objet de la vente est limité au nord par le titre foncier n°12592, à l'est par le titre foncier n°12571 et la parcelle n°623, à l'ouest par la parcelle n°626 et 627 et par le sud par la parcelle n°630. Ces parts indivises sont situés dans la zone d'intervention de l'agence foncière agricole.

Le propriétaire des parts indivise objet de la vente les a hérité de son père le défunt Houssine Ben el Mouldi Ben Houssine El Mechrgui décédé le 8/01/1993 selon acte de décès inscrit sur le titre foncier le 5/01/2004 dépôt Nabeul volume 212004 n°134. La description et l'estimation de ses parts indivises objet de la vente ont été faites par l'expert judiciaire Monsieur Mohammed Allagui selon son rapport (honoraires ajustés le 01/7/2013) rédigé en vertu de l'ordonnance sur requête rendu par le président du tribunal de Grombalia n°19561 en date du 28/02/2013.

Les charges : Les parts indivises objet de la vente telles que décrites ci-dessus sont grevées des charges suivantes :

• Création d'une zone d'intervention immobilière en vertu d'une demande émanant de l'agence foncière agricole sur les 7162 parts constituant l'immeuble dénommé Kandoula y compris les parts indivises objet de la vente telles que ci-dessus décrites. Cette charge a été inscrite sur le titre foncier le 17/3/2005 (dépôt Nabeul volume 08/05 n°422). Par conséquent toute cession avec ou sans contrepartie concernant des immeubles appartenant à la zone d'intervention de l'agence foncière agricole est tributaire de l'autorisation préalable du gouverneur de la région ou se situe l'immeuble
• Opposition conservatoire inscrite sur le titre foncier le 24/5/2012 dépôt Nabeul volume 2/12 n° 2715 sur la demande d'Amen Bank représentée par son Président Directeur Général.
• Commandement valant saisie immobilière inscrit le 8/01/2014 au profit du saississant Amen Bank (ex : crédit foncier et commercial de Tunisie) représentée par son Président Directeur Général (dépôt Nabeul volume 2/14 n°67).

Mise à prix : La mise à prix des parts indivises telles que décrites ci-dessus soit 1392.6111/7162 parts est fixée à onze mille huit cent cinquante dinars et 439 millimes (11.850,439D) majorée des honoraires et des frais légaux.

Date et lieu de la vente : La vente aura lieu le lundi 28 avril 2014 (28/4/2014) à partir de 9h du matin, devant la chambre des créées du tribunal de première instance de Grombalia sis à Grombalia.

La visite des lieux : Tous les jours de la semaine à partir de 9 heures du matin jusqu'à 18 heures

• Pour de plus amples informations, s'adresser à l'étude de l'avocat poursuivant ou au greffe du tribunal 1ère instance de Grombalia et prendre connaissance du cahier des charges.
• L'enchérissement ne peut avoir lieu que par voie d'avocat après consignation du tiers du montant de la mise à prix.
• Pour participer aux enchères, les étrangers doivent être munis de l'autorisation de M. le gouverneur compétent.