La Chambre Commerciale a rendu en date du 18 mars 2014 dans l'affaire n°221 sous la présidence de Monsieur Mohamed Hédi Mbarki, et les deux assesseurs Mesdames Lobna Saiidi et Khaoula Belhadj Jrad, les deux commerçants Messieurs Abderrazek Ben Arad et Mohamed Lajmi avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Ilyes Zambaa assisté par le greffier du tribunal Madame Basma Bouzid le jugement suivant :
La chambre a décidé en premier ressort l'approbation du plan de redressement de la société «Le Petit Navire» société unipersonnelle à responsabilité limitée immatriculée au registre de commerce sous le numéro B178051999 et ayant pour matricule fiscal 0418258S/A/M/000 et ce par sa cession globale à la Société des Etudes et de l'Assistance pour la création des entreprises en la personne de son représentant légal. Celle-ci est considérée comme acquéreur dès lors qu'elle aurait honoré ses engagements pris au niveau de l'offre présentée à l'administrateur judiciaire en date du 21 février 2014 et le paiement intégral du prix de la cession qui s'élève à deux cent cinquante mille Dinars. Le commissaire à l'exécution Monsieur Adel Sellami est chargé de l'accomplissement des formalités de
cession au vu des conditions stipulées au niveau du cahier de charges et de l'offre présentée par le cessionnaire dès réception de l'intégralité du prix de cession.
Autorisation est accordée au commissaire à l'exécution de répartir le prix de la cession entre les créanciers ayant inscrit leurs créances dans un délai d'un mois à partir de l'encaissement du prix de cession et ce d'une manière amiable en respect des dispositions de l'article 34 de la loi relative au redressement des entreprises et le respect du droit des créanciers selon leurs rangs et leurs privilèges.
En cas de désaccord entre les créanciers le commissaire à l'exécution procède à la consignation du prix de la cession à la caisse des dépôts et consignation en vue de sa répartition à la demande du créancier le plus diligent conformément aux dispositions de l'article 464 du CPCC et la sauvegarde du droit de ces derniers de faire les recours contre la société débitrice et les personnes solidaires pour le restant de leurs créances.
Le commissaire à l'exécution est tenu d'informer la commission de suivi des entreprises économiques du déroulement des étapes de la cession. Autorisation au greffier du tribunal de faire mentionner ce jugement au registre de commerce et la publication de ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais du cessionnaire et d'informer la commission de suivi des entreprises économiques ainsi que le commissaire à l'exécution.