Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 41 du 5 avril 2014, page 2026 · réf. 2014P00397VEPA2

Affaire N° 239
Distribution des deniers
Du greffier de la chambre commerciale au tribunal de première instance de Monastir
  • En application des articles 468 et 467 du code de procédure civile et commerciale.
  • Vu l'ordonnance rendue par monsieur le juge commissaire de la distribution des deniers au tribunal de première instance de Monastir en l'affaire n° 239 prononçant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers aux créancières selon leurs degrés.
  • Suit à la requête de distribution déposée par maître Ridha Ben Jomaa -avocat à Jemmel pour le compte de ses mandantes ouvrir de la société de confection «why man co» qui sont Samira Aounni et ses accompagnatrices contre la société de confection «why man co» en la personne de son représentant légale et dont le siège social est situé à Jemmel.

Après avoir consigné les deniers à la caisse des dépôts et consignations dont le montant est de 18.757.034 dinars.

Vu la quittance de consignation numéro M008686 du 13/3/2013 et numéro 19426 du 5/7/2013. Toute intéresse qui entend participer à la distribution des deniers doit produire, dans les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne, ses titres de créance par l'exploit d'un avocat au greffe du dit tribunal, autrement il sera déchu de son droit de participation.

Le présent avis est établi en application des dispositions des articles 468 et 466 de code procédure civile et commerciale.

Parvenu le 11/11/2013 consigné sous le numéro 7412.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 41 du 5 avril 2014, p. 2026.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »