En date de 26/3/2014 le juge de distribution des deniers au tribunal de 1ère instance de Mahdia a prononcé dans l'affaire 60, sa décision d'ouverture des procédures de répartition des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro de 19215 datant du 10/12/2013 de la somme de 132.309.500 Dinars.
Sur la base de la requête de répartition des deniers intentée par maître Chouk Ftouma pour le compte de Son client :
1/ Chikh Elhedda Sfar Nairna
2/ hadj Salem Hédi
3/ Bdir Saida
4/ Fatthallah Moez
contre le débiteur cité société fatimide voyages de tourisme et hôtels à l'ordonnance sur requête des consignations des deniers.
Par conséquent et en application de l'article 476 CPCC dans les trente jours de la publication de l'insertion prévue en dit article, tout créancier non inscrit qui entend participer à la distribution du prix doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal en se conformant à l'art 468 avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
p. 2027Les dispositions de l'art 468 doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis insertion et sommation prévus aux articles précédents.