NOTICE LEGALE

SERVICOM Société Anonyme au capital de 2 358 000 de Dinars

Siège social : Cité Ishbilia Route de Tunis 3111 Kairouan

Bureau de l'Ariana : 1, Avenue Abou EL Kacem Echebbi, 2080 Ariana

RC : N° B 1112 1 2003

Notice légale mise à la disposition du public mise à la disposition du public à l'occasion de l'augmentation de capital social de SERVICOM de 2.358.000 DT à 3.537.000 DT par l'émission de 1.179.000 nouvelles actions de valeur nominale 1 DT et au prix d'émission de 17 DT

Décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 17 Décembre 2013

1 - Renseignements généraux concernant la société :

1.1-Dénomination et siège social : SERVICOM SA. Cité Ishbilia Route de Tunis 3111 Kairouan

Tél : +216 77 273 459 - Fax : +216 77 273 460

Bureaux de l'Ariana : 1, Avenue Abou EL Kacem Echebbi, 2080 Ariana.

Tél. : + 216 70 730 250 - Fax : + 216 70 731 380

1.2-Forme juridique et législation particulière applicable :

Forme juridique : Société anonyme

Législation particulière applicable : Code d'incitation aux investissements.

1.3-Date de constitution et Durée : SERVICOM a été constituée le 3 mars 2003 pour une durée de 99 ans.

1.4-Objet social : la société a pour objet :

• L'entreprise générale dans l'installation d'équipements de télécommunications et tous les travaux annexes et toutes activités y afférentes ;

• La prise de participation directe ou indirecte de la Société à toutes activités ou opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en Tunisie ou à l'étranger, sous quelques formes que ce soit, dès lors que ces activités ou opérations peuvent se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou à tous objets similaires, connexes ou complémentaires ;

• Et généralement toutes opérations se rattachant directement ou indirectement à l'objet social ainsi que toutes opérations annexes ou connexes pouvant favoriser ou développer ses intérêts.

1.5-Registre de commerce : RC N° B 111212003

1.6-Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre

1.7-Nationalité : tunisienne.

1.8-Capital social : Le capital social s'élève à 2 358 000 dinars divisé en 2 358 000 actions de nominal 1 dinar entièrement libéré.

1.9-Régime fiscal Droit Commun.

La société est régie par le code d'incitation aux investissements (zone de développement régional)

1.10-Matricule fiscal : MA/000/826619/W

1.11-Lieu ou peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Bureaux de l'Ariana : 1, Avenue Abou EL Kacem Echebbi, 2080 Ariana.

1.12-Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, les obligataires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM : Monsieur Mourad Dimassi, Directeur Général Adjoint de la société SERVICOM.

2 – Administration et contrôle :

2.1- Membres des organes d'administration :

2.2- Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

Les autres membres du Conseil d'Administration n'ont pas de fonction au sein de la société.

2.3- CONTROLE :

3- Renseignements relatifs à l'opération :

3.1 Caractéristiques de l'émission :

Le capital social sera augmenté de 1.179.000 dinars par souscription en numéraire et par émission de 1.179.000 actions nouvelles.

> Nombre d'actions à émettre : 1.179.000 actions
> Valeur nominale des actions : 1 dinar.
> Forme des actions : Nominative
> Catégorie : Ordinaire

3.2. Prix d'émission :

Les actions nouvelles à souscrire en numéraire seront émises à un prix d'émission de 17 dinars, soit 1 dinar de valeur nominale et 16 dinars de prime d'émission.

Les actions nouvelles souscrites seront libérées du montant nominal et de la prime d'émission lors de la souscription.

3.3 Droit préférentiel de souscription :

La souscription à l'augmentation de capital en numéraire est réservée, à titre préférentiel, aux anciens

actionnaires ainsi qu'aux cessionnaires de droits de souscription en bourse tant à titre irréductible qu'à titre réductible. L'exercice de ce droit s'effectue de la manière suivante :

• A titre irréductible : A raison d'une action (1) nouvelle pour deux (2) actions anciennes. Les actionnaires qui n'auront pas un nombre d'actions anciennes correspondant à un nombre entier d'actions nouvelles, pourront soit acheter soit vendre en bourse les droits de souscription formant les rompus sans qu'il puisse en résulter une souscription indivise. La société SERVICOM ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chaque action.

• A titre réductible : En même temps qu'ils exercent leurs droits à titre irréductible, les propriétaires et/ou les cessionnaires de droits de souscription pourront, en outre, souscrire à titre réductible, le nombre d'actions nouvelles qu'ils n'auraient pas été éventuellement souscrites par les demandes à titre irréductible.

Chaque demande sera satisfaite au prorata du nombre de ses droits de souscription exercé à titre irréductible,

dans la limite du nombre d'actions demandées et en fonction du nombre d'actions nouvelles disponibles.

3.4 Période de souscription :

La souscription aux 1.179.000 actions nouvelles émises en numéraire est réservée, en priorité, aux anciens actionnaires détenteurs des actions composant le capital social actuel et aux cessionnaires de droits de souscription en bourse, tant à titre irréductible que réductible à raison d'une (1) action nouvelle pour deux (2) anciennes et ce du 16 avril au 30 avril 2014 Inclus.

3.5 Etablissements domiciliataires :

Tous les intermédiaires agrées administrateurs (IAA) sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes de souscription des actions nouvelles de la société SERVICOM exprimées dans le cadre de la présente augmentation de capital.

En souscrivant, il devra être versé par action souscrite le montant de 17 dinars, soit 1 dinar représentant la valeur nominale de l'action et 16 dinars représentant la valeur de la prime d'émission.

Après répartition et en cas de satisfaction partielle des demandes de souscription à titre réductible, les sommes restant disponibles sur les fonds versés, à l'appui des souscriptions effectuées à ce titre, seront restituées sans intérêt, aux souscripteurs, aux guichets qui auraient reçu les souscriptions, et ce dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables à partir de la date de dénouement de l'augmentation, date qui sera précisée par un avis de la STICODEVAM.

Le jour de dénouement de l'augmentation du capital en numéraire, la STICODEVAM crédite la compte indisponible n° 01 905032119200063764 ouvert auprès de l'ATB.

3.6 Modalités de souscription et règlement livraison titres contre espèces : Les souscripteurs à l'augmentation de capital devront en faire la demande auprès des Intermédiaires Agréés Administrateurs (IAA) chez lesquels leurs titres sont inscrits en compte, durant la période de souscription à titre irréductible et réductible et ce, en remplissant le bulletin de souscription figurant en annexe.

Les IAA se chargeront de la transmission des bulletins de souscription, au plus tard le 30 avril 2014 à 17h à Tunisie Valeurs.

Chaque IAA est tenu d'envoyer ses virements de droits de souscription relatifs aux demandes de souscription à titre irréductible et, éventuellement ses demandes de souscription à titre réductible (qui seront confirmés par Tunisie Valeurs), via l'Espace Adhérents de la STICODEVAM et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de la STICODEVAM.

Le règlement des espèces et la livraison des titres de l'augmentation en numéraire seront effectués, via la compensation inter-bancaire de la STICODEVAM, à une date qui sera précisée par un avis de la STICODEVAM.

3.7 Modalités et délais de délivrance des titres

Les souscriptions à l'augmentation de capital seront constatées par une attestation portant sur le nombre de titres détenus délivrés par « AFC » intermédiaire en bourse agréé et mandaté et ce, dès la réalisation de l'opération.

3.8 Mode de placement

Les titres émis seront réservés, en priorité, aux anciens actionnaires et/ou cessionnaires de droits de souscription en Bourse.

3.9 Jouissance des actions nouvelles souscrites : Les 1 179 000 actions nouvelles porteront jouissance en dividendes à partir du 01/01/2013.

3.10 But de l'émission : La société SERVICOM a décidé d'augmenter le capital de la société pour répondre à certains besoins à savoir :

• Renforcer les fonds propres de la société et consolider son assise financière
• Rééquilibrer sa structure financière et réduire son niveau d'endettement
• Financer le plan de développement gage de la croissance future
• Elargir les activités de la société et assurer son déploiement sur de nouveaux marchés.

4. Renseignements généraux sur les valeurs mobilières émises

4.1. Droits attachés aux valeurs mobilières offertes

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions, sans limitation sauf exceptions légales.

4.2 Régime de négociabilité : Les actions sont librement négociables en bourse.

4.3 Régime fiscal applicable : Droit Commun

Compte tenu de la législation actuellement en vigueur, les dividendes revenant aux actionnaires sont exonérés de l'impôt.

4.4 Marché des titres : Depuis le 25 juin 2009, les actions de SERVICOM sont négociables sur le marché alternatif des titres de capital de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Par ailleurs, il n'y a pas de titres de même catégorie qui sont négociés sur des marchés étrangers.

4.4.1 Cotation en Bourse des actions anciennes : Les 2.358.000 actions anciennes composant le capital social actuel de la société SERVICOM inscrites sur le marché alternatif des titres de capital de la cote de la Bourse, seront négociées à partir du 16 avril 2014, droits de souscription détachés.

4.4.2 Cotation en Bourse des actions nouvelles souscrites : Les 1.179.000 actions nouvelles à souscrire en numéraire et totalement libérées seront négociables en Bourse à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire conformément aux dispositions légales en vigueur régissant les augmentations de capital des sociétés, sur la même ligne que les actions anciennes auxquelles elles seront assimilées.

4.4.3 Cotation en Bourse des droits de souscription et des droits d'attribution : Les négociations en Bourse des droits de souscription auront lieu du 16 avril au 30 avril 2014 inclus.

Il est à préciser qu'aucune séance de régularisation ne sera organisée au-delà des délais précités.

4.5 Tribunaux compétents en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

4.6 Prise en charge par la STICODEVAM : Les droits de souscription seront pris en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN «TN0007340052» durant la période de souscription préférentielle soit du 16 avril au 30 avril 2014 inclus.

Les actions nouvelles souscrites seront prises en charge par la STICODEVAM sous le code ISIN «TN 0007340060» à partir de la réalisation définitive de l'augmentation de capital en numéraire.

A cet effet, la STICODEVAM assurera les règlements/livraisons sur lesdits actions et droits négociés en Bourse. Le registre des actionnaires est tenu par l'Arab Financial Consultants - Intermédiaire en Bourse.

Le prospectus relatif à l'augmentation de capital de la société SERVICOM de 2.358.000 DT à 3.537.000 DT, visé par le CMF sera mis à la disposition du public, sans frais, au siège de la société SERVICOM, auprès de Tunisie Valeurs (Agence du siège, Agence Jérusalem, Marsa, Lac II, Nabeul, Sousse, Sfax, Kélibia, Monastir et Djerba), Intermédiaire en bourse, auprès de tous les intermédiaires en bourse et sur le site du CMF www.cmf.org.tn.