Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 48 du 22 avril 2014, page 2399 · réf. 2014400794VEPA2

Après décision du greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Ben Arous en date du 24/2/2014, il sera procédé à la distribution de la somme issu de la vente de l'immeuble possédé par la société ZAZIA, syndic de la faillite monsieur Mokhtar Hadj Aissa, situé à l'immeuble Zmorda rue Majid Badra Tunis suivant la pétition de distribution réclamé par maître Younes Hached pour le compte Union International des Banques.

Après la consignation du prix à la trésorerie générale de la république tunisienne date du 4/12/2012 quittance numéro R010195. Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel.

Tout créancier est aussi tenu de présenter une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicilié est élu le droit pour la

produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article, doivent, à peine de nullité, être rappelées tous les avis, insertion et sommation prévu du deux articles précédents.

Cet avis est rédigé conformément au article 466 et 468 du code de procédure civil et commercial.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 48 du 22 avril 2014, p. 2399.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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