Le juge commissaire des distributions auprès du tribunal de première instance de Ben Arous a ordonné dans l'affaire n° 174/14 en date du 13/3/2014 l'ouverture de la procédure de distribution de la somme consignée à la caisse des dépôts et consignations sous le numéro RO 02106 à la requête déposée par Maître Mohamed Bouattour pour le compte de la C.N.S.S contre la débitrice société SENA et le créancier opposant le receveur des finances de Gremda.
En vertu des articles 467 et 468 CPCC, tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire dans les 30 jours qui suivent cette publication ses titres de créance au greffe du tribunal, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.