Actes judiciaires · Avis aux créanciers

PROFILM

Publié au Annonces légales n° 51 du 29 avril 2014, page 2588 · réf. 2014I00045VEPA2

SA au capital 2 760 000 dinars

(Ne faisant pas appel public à l'épargne)

Mle fiscal 975531S

RC : B 1667702006

De l'ordonnance de Monsieur le Président du tribunal de 1ère instance de Mahdia en date du 4/4/2014, il appert :

  • Suspension des procédures de poursuite et d'exécution visant :

1) le recouvrement de créances antérieures à la date d'ouverture du règlement judiciaire,
2) et la récupération de biens meubles ou immeubles pour défaut de paiement d'une créance,

Et ce à l'exception des actes de poursuite judiciaire relatifs aux droits des salariés sur autorisation du tribunal statuant sur la demande de règlement.

  • Arrêt du cours des intérêts et pénalités de retard et suspension des délais de déchéance jusqu'à la prise de décision sur la demande de redressement.

Citer : PROFILM, JORT (Annonces légales) n° 51 du 29 avril 2014, p. 2588.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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