Par jugement n° 260 rendu le 1-4-2014 la chambre commerciale du tribunal de 1ère instance de Sfax a décidé ce qui suit : homologuer le programme de sauvetage de la Société Soutien Gorge Manel S.A.R.L inscrite au R.C sous le n° B 11146581997 en lui permettant de poursuivre son activité conformément au rapport complémentaire de l'administrateur judiciaire Mr Abderrahman Makni présenté à l'audience du 1/3/2014 et de nommer ledit administrateur judiciaire comme contrôleur de l'exécution et Mme Ouiem Ayadi comme juge commissaire et d'interdire à la débitrice d'aliéner ses biens immobiliers pendant 5 années et d'interdire l'aliénation du matériel nécessaire à l'activité pour la même période sauf autorisation du juge commissaire et ordonne l'insertion du cette interdiction sur le registre foncier et le registre de commerce et ordonne aux greffes d'inscrire le présent jugement au registre de commerce et sa publication au jort et en adresse une copie à la commission de suivi des entreprises économiques.
Citer : Annonce du dispositif d'un jugement, JORT (Annonces légales) n° 51 du 29 avril 2014, p. 2588.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.