Gestion de sociétés · Sociétés anonymes

Notice légale — Société Maghreb International Publicité «MIP»

Publié au Annonces légales n° 54 du 6 mai 2014, page 2713 · réf. 2014R01674SANB2

Société Maghreb International Publicité «MIP»

Société Anonyme au capital de 3 250 000 Dinars divisé en 3 250 000 actions de valeur nominale un (1) Dinar, entièrement libérées

Registre de commerce : B0167672008

Siège social : Rue de l'énergie solaire, impasse N°5 - 2035, Z.I Charguia I - Tunis.

Tél : 71 112 300 - Fax : 71 112 301

Site web : www.mip.com.tn

E-mail : contact@mip.com.tn

Offre à prix ferme auprès du public de 382 979 actions anciennes à un prix de 4,7 dinars l'action et de 1 148 937 actions nouvelles émises dans le cadre d'une augmentation de capital en numéraire par appel public à l'épargne, au prix de 4,7 dinars l'action

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Décision de l'Assemblée Générale
Extraordinaire du 25/01/2014

I- Renseignements de caractère général concernant l'émetteur :

Dénomination sociale : Maghreb International Publicité «MIP»

Siège social : Rue de l'énergie solaire, impasse N°5 - 2035, Z.I Charguia I - Tunis

Tél : 71 112 300

Fax : 71112 301

Site web : www.mip.com.tn

Forme juridique : Société anonyme

Date de constitution : 11 Mars 2004

Durée : 99 ans à compter du jour de sa constitution

Objet social : (Article 3 des statuts) :

La société a pour objet :

La publicité commerciale, services et fabrication des moyens de communication publicitaire, affichés

etc... en utilisant toute matière nécessaire en Tunisie et à l'étranger. Et généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'un des objets spécifiés ou à tout objet similaire ou connexe ou de nature à favoriser le développement du patrimoine social.

Législations particulières applicables :

L'affichage publicitaire est régi par le décret n°2010-261 du 15 février 2010 tel que modifié par le décret n°2010-772 du 20 avril 2010 et le décret n°2012-408 du 17 mai 2012.

Numéro du registre de commerce : B0167672008

Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Nationalité : Tunisienne

Capital social : Le capital social s'élève à 3 250 000 dinars divisé en 3 250 000 actions de nominal un (01) dinar entièrement libérées.

Matricule fiscal : 867795NAM000

Régime fiscal : Droit commun.

Lieu où peuvent être consultés les documents de la société : Au siège social de la société sis à Rue de l'énergie solaire, impasse N°5-2035, Z.I Charguia I - Tunis.

Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM :

Monsieur Bilel CHAABANE

Directeur Général Adjoint de la société « MIP »

Rue de l'énergie solaire, impasse N°5-2035, Z.I Charguia I - Tunis

Tél : +216 71 11 23 00 – Fax : +216 71 112 301

E-mail : contact@mip.com.tn

II- Organes d'administration, de direction et de contrôle :

Membres des organes d'administration :

Administrateur*Représenté parQualitéMandatAdresse
Mehdi CHERIHALui-mêmePrésident2012 - 2014Tunis
Mohamed Hédi CHERIHALui-mêmeMembre2012 - 2014Tunis
Sabri CHERIHALui-mêmeMembre2012 - 2014Tunis
  • Nommés par l'AGE du 11 Octobre 2012, et ce suite à la transformation de la forme juridique de la société d'une SARL à une SA.

Fonctions des membres des organes d'administration et de direction dans la société :

MembreFonction au sein de la sociétéMandat/Date d'entrée en fonctionAdresse
Mehdi CHERIHAPrésident Directeur Général11 Octobre 2012Tunis
Bilel CHAABENEDirecteur Général Adjoint27 Novembre 2013*Tunis
  • Le DGA n'a pas été nommé par un conseil d'administration. La société s'engage à régulariser cette nomination conformément à l'article 212 du code des sociétés commerciales.

Les autres membres du Conseil d'Administration n'ont pas de fonction dans la société.

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Contrôle :

Commissaire aux comptesAdresseMandat
Auditing & Consulting Company, société inscrite au tableau de l'Ordre des Experts Comptables de Tunisie, représentée par M. Néjib MARRAKCHI51 bis rue Tarek Ibn Zied – Mutuelle ville – Tunis2012 – 2014*
Tél. : 71 801 844 – Fax : 71 801 833
  • Mandat renouvelé par l'AGO du 25 juin 2012

III- Renseignements concernant l'opération :

Contexte et objectifs de l'opération

Dans le cadre d'une stratégie de croissance axée sur l'expansion de son activité principale qu'est l'affichage publicitaire, ainsi que dans le but de développer ses activités sur des marchés et secteurs à fort potentiel, la société MIP a mis en place un plan d'investissement sur les 5 prochaines années.

Afin de financer ce plan d'investissement, une augmentation de capital via l'introduction de la société au marché alternatif de la cote de la Bourse a été décidée. Le but de cette augmentation est de :

  • Consolider la position du groupe de leader sur le marché de l'affichage urbain en investissant dans l'expansion du parc de panneaux d'affichage,
  • Développer la présence du groupe sur des secteurs prometteurs (Photovoltaïque, Equipement LED, etc.),
  • Renforcer les fonds propres du groupe afin de soutenir la stratégie d'expansion en maintenant une structure financière saine,
  • Bénéficier des avantages fiscaux liés à une ouverture du capital de la société à hauteur de plus de 30%,
  • Faciliter l'accès à d'autres sources de financement moins coûteuses sur le marché financier.
Décisions ayant autorisé l'opération

Sur proposition du Conseil d'Administration du 06/11/2013, l'Assemblée Générale Extraordinaire tenue le 08/11/2013 a décidé d'introduire la société sur le marché alternatif de la cote de la Bourse, à travers une augmentation de capital par Appel Public à l'Epargne.

L'Assemblée Générale Extraordinaire a donné tous les pouvoirs au Conseil d'Administration pour accomplir toutes les procédures et formalités nécessaires à la finalisation de l'introduction de la société MIP au marché alternatif et pour fixer les modalités de cette introduction.

Autorisation d'augmentation de capital :

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/01/2014 a décidé d'augmenter le capital social pour le porter de 3 250 000 dinars à 4 398 937 dinars et ce, par la création et l'émission de 1 148 937 actions nouvelles à souscrire en numéraire d'une valeur nominale de 1 dinar. Le prix d'émission a été fixé à 4,7 dinars, soit 1 dinar de nominal et 3,7 dinars de prime d'émission à libérer intégralement à la souscription.

Droit préférentiel de souscription :

L'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/01/2014 a décidé de réserver l'intégralité de l'augmentation du capital projetée à de nouveaux souscripteurs. En conséquence de cette décision, les anciens actionnaires ont renoncé à leurs droits préférentiels de souscription dans ladite augmentation de capital au profit de nouveaux souscripteurs. Cette renonciation s'est traduite par la suppression de ces droits préférentiels de souscription pour la totalité de l'augmentation du capital.

Actions offertes au public

L'introduction de la société MIP au marché alternatif de la cote de la Bourse s'effectuera par la mise sur le marché de 1 531 916 actions d'une valeur nominale de 1 dinar chacune, représentant 34,82% du capital de la société, après augmentation, au prix de 4,7 dinars, et ce dans le cadre d'une Offre à Prix Ferme de 1 531 916 actions portant sur :

  • 1 148 937 actions nouvelles à émettre dans le cadre d'une augmentation de capital de la société représentant 26,12% du capital après réalisation de cette augmentation, et
  • 382 979 actions anciennes à céder par des anciens actionnaires, représentant 8,71% du capital après réalisation de ladite augmentation.

En réponse à l'offre, les intéressés souscriront exclusivement à des quotités d'actions. Chaque quotité est composée de trois (3) actions nouvelles à souscrire en numéraire et d'une (1) action ancienne à acheter. Ainsi, l'offre porte sur l'acquisition par le public de 382 979 quotités.

Le prix de l'offre :

Le prix de l'action de la société MIP a été fixé dans le cadre de la présente offre à 4,7 dinars, tous frais, commissions, courtages et taxes compris.

L'évaluation de l'action de la société MIP a été effectuée par l'intermédiaire en Bourse MENA CAPITAL PARTNERS « MCP », sur la base des états financiers certifiés au 31/12/2012 et sur la base d'un business plan consolidé de la période s'étalant de 2013 à 2017, approuvé par le Conseil d'Administration de MIP du 01/04/2014 et examiné par le commissaire aux comptes de la société.

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Répartition du capital et des droits de vote avant et après l'offre

Capital avant l'offreCapital après l'offre
ActionnaireNationalitéNombre d'actionsTauxActions anciennes à céder au publicActions nouvelles à souscrire par la publicNombre d'actions après l'offreTaux
Mehdi CherihaTunisienne1 625 77350,024%191 4891 434 28432,605%
Mohamed Hédi CherihaTunisienne1 623 26249,947%191 4901 431 77232,548%
Sabri CherihaTunisienne3570,011%3570,008%
Ahmed Amen Allah CherihaTunisienne3570,011%3570,008%
Sarah CherihaTunisienne1790,006%1790,004%
DISMATICTunisienne360,001%360,001%
MED COMTunisienne360,001%360,001%
Public00,000%1 148 9371 531 91634,825%
Total3 250 000100,000%382 9791 148 9374 398 937100,000%

Modalités de paiement du prix

Pour la présente Offre, le prix de l'action de la société MIP, tous frais, commissions, courtages et taxes compris a été fixé à 4,7 dinars.

Le règlement des demandes d'acquisition par les donneurs d'ordres désirant acquérir des quotités d'actions de la société MIP, dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme, s'effectue au comptant auprès des intermédiaires en Bourse au moment du dépôt de la demande. En cas de satisfaction partielle de la demande d'acquisition, le solde sera restitué, sans frais, ni intérêts au donneur d'ordre dans un délai ne dépassant pas les trois (3) jours ouvrables à compter du jour de la déclaration du résultat de l'Offre à Prix Ferme.

Période de validité de l'offre

L'offre à prix ferme est ouverte au public du 20/05/2014 au 05/06/2014 inclus.

Date de jouissance des actions

Les actions anciennes et nouvelles porteront jouissance à partir du 1er janvier 2013.

Etablissements domiciliataires

Tous les intermédiaires en Bourse sont habilités à recueillir, sans frais, les demandes d'acquisition des quotités d'actions de la société MIP exprimées dans le cadre de la présente Offre.

Le jour de dénouement de l'offre, le montant de l'augmentation de capital est versé dans le compte indisponible n° 20 005 0522399922163 71 ouvert auprès de la Banque Tuniso-Koweïtienne, Agence Centre Urbain Nord, conformément à l'état de dénouement espèces de la STICODEVAM.

Mode de placement, modalités et délais de délivrance des titres

L'opération proposée porte sur une Offre à Prix Ferme de 1 531 916 actions dont 382 979 actions anciennes à céder par des actionnaires actuels¹ et 1 148 937 actions nouvelles à émettre dans le cadre d'une augmentation du capital social réservée au public, ce qui correspond à un pourcentage de diffusion auprès de public de 34,82%

après réalisation de l'augmentation, telle que décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 25/01/2014.

Le placement s'effectuera en termes de quotités d'actions composées chacune d'une (1) action ancienne et trois (3) actions nouvelles, portant sur un total de 382 979 quotités offertes, correspondant à 382 979 actions anciennes et 1 148 937 actions nouvelles.

Les quotités offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en deux (2) catégories:

Catégorie A :

268 085 quotités offertes représentant 70% de l'OPF, soit 804 255 actions nouvelles et 268 085 actions anciennes, réservées aux institutionnels tunisiens et/ou étrangers sollicitant au minimum 265 quotités et au maximum 54 986 quotités, soit au plus 5% du capital social après augmentation du capital.

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Les OPCVM acquéreurs de quotités dans cette catégorie doivent respecter les dispositions légales notamment celles régissant les ratios prudentiels tel que défini au niveau de l'article 29 de la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 portant promulgation du Code des Organismes de Placement Collectif et fixant un maximum de 10% de l'actif net en titres de créance ou de capital émis ou garantis par un même émetteur.

Catégorie B :

114 894 quotités offertes représentant 30% de l'OPF, soit 344 682 actions nouvelles et 114 894 actions anciennes, réservées aux personnes physiques et/ou morales, Tunisiennes et/ou étrangères autres que les institutionnels sollicitant au minimum 53 quotités et au maximum 5 498 quotités, soit au plus 0,5% du capital social après augmentation du capital.

Les demandes d'acquisition doivent être nominatives et données par écrit aux intermédiaires en Bourse. Ces demandes doivent préciser obligatoirement le numéro, l'heure et la date de dépôt, la quantité de quotités demandée et l'identité complète du demandeur.

L'identité complète du demandeur comprend :

  • Pour les personnes physiques majeures tunisiennes : le nom, le prénom, la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale,
  • Pour les personnes physiques mineures tunisiennes : le nom, le prénom, la date de naissance ainsi que la nature et le numéro de la pièce d'identité nationale du père ou de la mère ou du tuteur légal,
  • Pour les personnes morales tunisiennes : la dénomination sociale complète et le numéro d'inscription au registre de commerce,
  • Pour les OPCVM : La dénomination, les références de l'agrément et l'identité du gestionnaire,
  • Pour les institutionnels autres qu'OPCVM : la dénomination sociale complète ainsi que le numéro d'inscription au registre de commerce, s'il y a lieu. Pour les sociétés d'investissement à capital fixe, il y a lieu de faire suivre leur dénomination sociale par SICAF, et les sociétés d'investissement à capital risque par SICAR.
  • Pour les étrangers : le nom, le prénom ou la dénomination sociale, la nature et les références des documents présentés.

Toute demande d'acquisition ne comportant pas les indications précitées ne sera pas prise en considération par la commission de dépouillement.

La demande d'acquisition doit porter sur un nombre de quotités qui ne peut être inférieur à 53 quotités correspondant à 159 actions nouvelles et à 53 actions anciennes, ni supérieur à 5 498 quotités correspondant à 16 494 actions nouvelles et à 5 498 actions anciennes pour les non institutionnels² (soit au plus 0,5% du capital social après augmentation du capital), ni inférieur à 265 quotités correspondant à 795 actions nouvelles et 265 actions anciennes, ni supérieur à 54 986 quotités correspondant à 164 958 actions nouvelles et à 54 986 actions anciennes pour les institutionnels (soit au plus 5% du capital social après augmentation du capital).

En tout état de cause, la quantité demandée par demandeur doit respecter la quantité minimale et maximale fixée par catégorie.

En outre, les demandes d'acquisition pour les OPCVM ne peuvent pas porter sur plus de 10% des actifs nets, ayant servi pour le calcul de la dernière valeur liquidative publiée, précédant la date de demande d'acquisition. Tout non-respect de cette condition entraîne la nullité de la demande d'acquisition.

² Tels que définis par l'article 39 alinéa 3 du Règlement Général de la Bourse

Aucune règle d'antériorité n'est prévue dans la satisfaction des demandes d'acquisitions reçues au cours de la période de validité de l'offre à prix ferme.

Outre la demande d'acquisition qu'elle émet pour son propre compte, une même personne pourra émettre un maximum de :

  • Trois (3) demandes d'acquisition à titre de mandataire d'autres personnes. Ces demandes doivent être accompagnées d'un acte de procuration, spécifique à la présente opération, dûment signé et légalisé.
  • Un nombre de demandes d'acquisition équivalent au nombre d'enfants mineurs à charge. Ces demandes doivent être accompagnées d'un extrait de naissance.

Tout acquéreur ne peut émettre qu'une seule demande d'acquisition, toutes catégories confondues, déposée auprès d'un seul intermédiaire en Bourse.

En cas de dépôt de plusieurs demandes auprès de différents intermédiaires, seule la première, par le temps, sera acceptée par la commission de dépouillement.

En cas de demandes multiples reproduites chez un même intermédiaire, seule la demande portant sur le plus petit nombre d'actions demandées sera retenue.

Tout intermédiaire chargé du placement des titres est tenu au respect des dispositions énoncées dans le présent chapitre notamment en matière de limitation des mandats et de couverture en fonds des demandes d'acquisition émanent de leurs clients.

L'ensemble des documents cités ci-dessus devra être conservé pour être éventuellement présenté à des fins de contrôle.

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Mode de répartition des titres et modalités de satisfaction des demandes d'acquisition

Les actions offertes dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront réparties en deux (2) catégories :

CatégoriesNombre de quotitésCorrespondant àRépartition en % du capital social après l'opérationRépartition en % de l'OPFMontant total en dinars
Nombre d'actions anciennesNombre d'actions nouvelles
Catégorie A :
Institutionnels tunisiens et/ou étrangers sollicitant au minimum 265 quotés et au maximum 54 986 quotités
268 085268 085804 25524,38%70%5 039 998
Catégorie B :
Personnes physiques et/ou morals, Tunisiennes et/ou étrangères autre que les institutionnels sollicitant ou minimum 53 quotités et au maximum 5 498 quotités.
114 894114 894344 68210,45%30%2 160 007
Total382 979382 9791 148 93734,82%100%7 200 005

Le mode de satisfaction des demandes d'acquisition se fera de la manière suivante :

Pour la catégorie A :

Les demandes d'acquisition seront satisfaites au prorata sur la base d'un taux d'allocation, déterminé par le rapport quantité offerte / quantité demandée et retenue. Le reliquat non servi sera réparti par la commission de dépouillement, sans que la part de chaque institutionnel ne dépasse 5% du capital à l'issue de l'opération.

Pour la catégorie B :

Les demandes d'acquisition seront satisfaites égalitairement par palier jusqu'à l'épuisement des titres alloués à cette catégorie. Les paliers de satisfaction seront fixés par la commission de dépouillement.

En cas d'excédent de titres offerts non demandés par une catégorie, le reliquat sera affecté à l'autre catégorie.

Transmission des demandes et centralisation :

Les intermédiaires en Bourse établissent, par catégorie, les états des demandes d'acquisition reçues de leurs clients dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme. Les intermédiaires en Bourse transmettront à la BVMT les états des demandes d'acquisition selon les modalités prévues par l'avis de la Bourse qui sera publié à cet effet sur son bulletin officiel. Ces états doivent être signés par la personne habilitée et comporter le cachet de la société d'intermédiation. En cas de discordance entre l'état figurant sur le support magnétique et l'état écrit, seul l'état écrit fait foi.

Ouverture des plis et dépouillement :

Les états relatifs aux demandes d'acquisition données dans le cadre de l'Offre à Prix Ferme seront communiqués sous plis fermés par le bureau d'ordre central de la Bourse à la commission de dépouillement composée de représentants de la BVMT et de MCP, intermédiaire en Bourse chargé de l'opération, et en présence du commissaire du gouvernement auprès de la BVMT, des représentants du CMF et de l'AIB. La Bourse procédera au dépouillement des états, affectera les quotas et établira un procès-verbal à cet effet à soumettre à la commission.

Déclaration des résultats :

Dès la réalisation de l'opération de dépouillement des demandes d'acquisition, le résultat de l'Offre à Prix Ferme fera l'objet d'un avis qui sera publié sur les Bulletins Officiels de la BVMT et du CMF précisant la suite donnée à l'Offre et, en cas de suite positive, l'avis précisera par intermédiaire, le nombre de quotités attribué, les demandes retenues et la réduction éventuelle dont les demandes d'acquisition seront frappées.

Règlement des espèces et livraison des titres :

Au cas où l'offre connaîtrait une suite favorable, la BVMT communiquera à chaque intermédiaire, le lendemain de la publication de l'avis de résultat, l'état détaillé de ses demandes d'acquisition retenues et la quantité attribuée à chacun d'eux.

Chaque intermédiaire est tenu d'envoyer à la STICODEVAM les ordres de ségrégation des quantités acquises retenues par catégorie d'avoirs et ce, conformément aux modalités pratiques de l'opération qui seront précisées par un avis de la STICODEVAM. Le règlement des espèces et la livraison des titres seront effectués trois (03) jours ouvrables après la date de résultat de l'offre, via la compensation de la STICODEVAM.

La STICODEVAM a attribué en date du 12/03/2014 aux actions anciennes de la société MIP le code ISIN TN0007660012.

La société MIP s'engage à demander la prise en charge de ses actions nouvelles et anciennes par la

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STICODEVAM dès la réalisation définitive de l'augmentation du capital en numéraire.

Ainsi, les opérations de règlement et de livraison seront assurées par cette dernière.

Le registre des actionnaires sera tenu par MCP, intermédiaire en Bourse.

IV - Renseignements divers sur l'offre :

La présente offre porte sur :

  • 1 148 937 actions nouvelles au prix d'émission de 4,7 dinars soit un montant de 5 400 004 dinars,
  • 382 979 actions anciennes au prix de cession de 4,7 dinars soit un montant de 1 800 001 dinars.

Au total l'offre porte donc sur 1 531 916 actions nouvelles et anciennes représentant 34,82% du capital de la société après réalisation de l'augmentation du capital.

V - Renseignements généraux sur les actions offertes :

Forme des actions : Nominative.

Catégorie : Ordinaire.

Libération : Intégrale à la souscription.

Jouissance :

Actions anciennes : A partir du 1er janvier 2013

Actions nouvelles : A partir du 1er janvier 2013

Droits attachés aux actions

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices revenant aux actionnaires à une part proportionnelle au nombre des actions émises.

Chaque membre de l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire a autant de voix qu'il possède et représente d'actions sans limitation, sauf exceptions légales. (Article 34 des statuts).

Les dividendes non réclamés, dans les cinq (5) ans de leur exigibilité, seront prescrits conformément à la loi (Article 42 des statuts).

Régime de négociabilité

Les actions sont librement négociables.

Régime fiscal applicable

Droit Commun.

Marché des titres

Il n'existe, à la date du visa, aucun marché pour la négociation des titres offerts. Toutefois, une demande d'admission au Marché Alternatif de la Cote de la Bourse de Tunis a été présentée à la BVMT.

La Bourse a indiqué en date du 25 février 2014 qu'elle donnera suite à cette demande si le placement des titres prévu est mené à bonne fin.

La société MIP a demandé l'admission au marché alternatif de la cote de la Bourse de Tunis de la totalité des actions ordinaires y compris celles objet de la présente Offre, toutes de même catégorie, de nominal 1 dinar et composant la totalité de son capital.

La Bourse a donné en date du 25 février 2014 son accord de principe quant à l'admission des actions de la société MIP au marché alternatif de la cote de la Bourse de Tunis.

L'admission définitive des 4 398 937 actions de nominal 1 dinar chacune, composées de 3 250 000 actions anciennes et 1 148 937 actions nouvelles à émettre, reste toutefois tributaire de l'accomplissement des formalités suivantes :

  • Présentation du prospectus d'admission visé par le Conseil du Marché Financier,
  • Justification de la diffusion dans le public des 34,8% du capital auprès d'au moins 100 actionnaires ou cinq institutionnels au plus tard le jour de l'introduction.

Au cas où la présente offre aboutirait à des résultats concluants, l'introduction des actions MIP se fera au marché Alternatif de la cote de la Bourse, au cours de 4,7 dinars l'action et sera ultérieurement annoncée dans les bulletins officiels de la BVMT et du CMF.

Cotation des titres

La date de démarrage de la cotation des titres, sur le marché Alternatif de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, fera l'objet d'un avis qui sera publié au bulletin officiel de la BVMT.

Toutefois, la cotation des actions nouvelles ne démarrera qu'après l'accomplissement des formalités juridiques de l'augmentation du capital. Ainsi, les actions nouvelles ne seront cessibles et négociables qu'après la publication d'un avis dans le bulletin officiel de la BVMT.

Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à la présente offre sera de la compétence exclusive du Tribunal de Tunis I.

Listing sponsor

La société MAC SA, intermédiaire en Bourse, a été désignée par la société « MIP » pour assurer la fonction de Listing Sponsor. Elle aura pour mission d'assister la société pendant son introduction au marché Alternatif de la cote de la Bourse et de l'accompagner pour l'accomplissement de ses obligations légales et réglementaires d'informations périodiques et permanentes et ce, pendant au moins les deux exercices suivant son introduction.

Cette mission pourrait être prolongée dans le cas où il n'y aurait pas eu transfert de cotation de MIP sur le marché principal de la cote de la Bourse. En cas de résiliation du mandat, pour quelque motif que ce soit, la société MIP doit, sans délai, désigner un nouveau Listing Sponsor. Le Conseil du Marché Financier doit être informé de toute désignation.

Contrat de liquidité

Un contrat de liquidité pour une période d'une année à partir de la date d'introduction est établi entre MENA CAPITAL PARTNERS « MCP », intermédiaire en Bourse et les deux actionnaires de référence M. Mehdi CHERIHA et M. Mohamed Hédi CHERIHA portant sur 6,94% du produit de l'Offre à Prix Ferme, soit un montant de 250 000 dinars et 53 192 titres.

Régulation du cours boursier

Les actionnaires de la société MIP se sont engagés, après l'introduction de la société en Bourse, à obtenir lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire de la société, les autorisations nécessaires pour la régulation du cours boursier et ce, conformément à l'article 19 nouveau de la loi n°94-117 du 14 novembre 1994 portant réorganisation du marché financier.

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Le contrat de régulation sera confié à MENA CAPITAL PARTNERS «MCP», intermédiaire en Bourse.

VI - Engagements de la société et des actionnaires de référence : Engagements de la société

Représentation au Conseil d'Administration

La société MIP s'engage à réserver un (01) nouveau siège au Conseil d'Administration au profit des détenteurs des actions émises dans le cadre de cette opération. Ce nouvel administrateur sera désigné par les détenteurs d'actions MIP acquises dans le cadre de l'OPF au cours d'une séance où les actionnaires majoritaires et anciens s'abstiendront de voter et proposé à l'Assemblée Générale Ordinaire qui entérinera cette désignation.

Engagement de créer un comité permanent d'audit

La société MIP s'engage à créer un comité permanent d'audit conformément à l'article 256 bis du code des sociétés commerciales.

Engagement de se conformer à la loi sur la dématérialisation des titres

La société MIP s'engage à se conformer à la réglementation en vigueur en matière de tenue de comptes de valeurs mobilières.

Engagement de se conformer à l'annexe 12 du règlement du CMF relatif à l'APE

La société MIP s'engage à conformer ses rapports annuels sur la gestion au modèle prévu à l'annexe 12 du règlement du CMF relatif à l'appel public à l'épargne.

Tenue de communications financières

La société MIP s'engage à tenir une communication financière au moins une fois par an.

Engagement d'exercer un contrôle exclusif au sein de ses filiales

La société MIP s'engage à garder en permanence un niveau de participation suffisamment élevé lui permettant d'exercer un contrôle exclusif sur les politiques opérationnelles et financières de ses filiales, vu l'importance de celles-ci dans le groupe.

Engagements des actionnaires de référence de la société

Engagement de ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société

Les actionnaires de référence, Monsieur Mehdi CHERIHA et Monsieur Mohamed Hédi CHERIHA, détenant actuellement 99,97% du capital de la société « MIP », s'engagent à ne pas céder plus de 5% de leurs participations au capital de la société dans le public, sauf autorisation spéciale du Conseil du Marché Financier et ce, pendant deux (2) ans à compter de la date d'introduction.

Engagement de ne pas développer une activité locale concurrente

Les actionnaires de référence, Monsieur Mehdi CHERIHA et Monsieur Mohamed Hédi CHERIHA, s'engagent à ne pas développer une activité locale concurrente à celle de la société mettant en péril l'avenir de celle-ci et nuisant aux intérêts des actionnaires.

Un prospectus d'offre à prix ferme et d'admission au marché alternatif de la cote de la Bourse visé par le Conseil du Marché Financier sera mis incessamment à la disposition du public, sans frais, auprès de la société MIP sise à rue de l'énergie solaire, impasse N°5 - 2035, T.I Charguia I - Tunis, de MENA CAPITAL PARTNERS intermédiaire en Bourse chargé de l'opération sis à 5 bis, rue du Lac de Tibériade, Les Berges du Lacainsi que sur le site internet du Conseil du Marché Financier : www.cmf.org.tn

Citer : Notice légale — Société Maghreb International Publicité «MIP», JORT (Annonces légales) n° 54 du 6 mai 2014, p. 2713.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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