Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers République Tunisienne

Publié au Annonces légales n° 56 du 10 mai 2014, page 2850 · réf. 2014T02956VEPA2

Ministère de la justice

Tribunal de 1ère instance de Tunis

Sur ordre du juge chargé de l'examen des requêtes de distribution des biens et de la collocation des créanciers au tribunal de 1ère instance de Tunis a eu lieu l'ouverture de procédure de distribution des biens appartenant à Fatma Boulahouach et Sami Ayari Najiba Ouchari et sise au complexe commercial Ines local 22 rue 7103 Elmanar II (café) est ce en montant de soixante mille dinars (60.000) Dossier n°959 et ce après consultation de la requête de distribution portée par Mr Torkani Adel et des documents à elle annexes.

Notamment le quittance de dépôts et consignations R000456 du 21/01/2014.

Tout créancier désirant participer à la distribution des biens, doit produire au greffe tous les justificatifs de ses dettes dans les trente jours suivant : la publication du présent avis au journal officiel, faute de quoi, son droit à cette participation sera nul.

Il doit également lors de dépôt de cela, présenter une demande de quota par l'Intermédiaire d'un avocat en étude duquel domicile élu de droit pour lui et mentionner sur la demande de quota les motifs de préférence de la dette sur autrui le cas échéant.

Le présent avis est rédigé conformément aux dispositions des articles 466-467 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de la distribution des deniers République Tunisienne, JORT (Annonces légales) n° 56 du 10 mai 2014, p. 2850.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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