Avis aux créanciers

Société Tunisienne d'Assistance et de Développement International

Publié au Annonces légales n° 56 du 10 mai 2014, page 2851 · réf. 2014R01787VEPA2

STADI - SARL
R.C : B2436082004
MF : 0885420 K

En vertu de la décision de confiscation n°1311 émanant de la commission de confiscation en date du 4 juillet 2013 relative au dossier n°4/76/.../z dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Ben Arous le 25 avril 2014 sous le n°201420221, il a été confisqué et transféré au profit de l'Etat tunisien les parts sociales de Mohamed Adel Ben Mohamed Ben Rhouma Trabelsi titulaire de la CIN 00178522 représentant 600 parts de valeur nominale égale à 10 dinars chacune représentant 60 % du capital social s'élevant à 10 mille dinars tunisiens.

Citer : Société Tunisienne d'Assistance et de Développement International, JORT (Annonces légales) n° 56 du 10 mai 2014, p. 2851.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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