En vertu de la décision de la Commission confiscation en date du 28 juin 2012 sous le n° 698, il a été décidé la confiscation au profit de l'itat tunisien du fonds de commerce connu sous le nom de Eden Cafe, Jasmin Sidi Bousaid actuellement, propriété de Mohamed Mourad Trabelsi, Carte d'Identité Nationale n° 05150331, avec tous ses éléments matériels et moraux découlant de l'exploitation du local sis au 26 avenue Habib Bourguiba (ancien avenue 7 novembre) Sidi Bousaid, ayant pour objet l'exploitation d'un café et d'un salon de thé, la préparation et la vente des pizza et des pâtisseries de tout genre, et d'une façon générale tout ce qui est lié avec l'objet cité, en vertu du contrat de cession du fonds de commerce daté du 7/9/2001.
Citer : Confiscation d'un fonds de commerce Yassmine Sidi Bousaid (EDEN CAFE auparavant), JORT (Annonces légales) n° 60 du 20 mai 2014, p. 3092.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.